ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 957)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Tellier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« , à périmètreconstant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserque le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation ne se faitqu’à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organiquen’empêche pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF,comme cela a été le cas en 2018 lors de la suppression de lafraction de la DGF versée aux régions.