ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 957)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Une fraction du montant desrecettes de l’État directement rétrocédées aux collectivitésterritoriales prend la forme d’une dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR). Le montant de cette dotation estrevalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’uncoefficient au moins égal à la prévision d’évolution de lamoyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenuepour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50.Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cettevaleur. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) soit indexée sur l’inflation. La DETR a pour butde subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communeset groupements de communes situés essentiellement en milieurural. Il est important de rappeler que les petites communesont des besoins d’investissements multiples. Ces investissementspeuvent avoir lieu dans les écoles primaires, dans la création destructures d’accueil pour la petite enfance, dans lesinfrastructures sportives et culturelles, dans la sauvegarde dupatrimoine local ou bien dans la rénovation de fonciers appartenantà la municipalité. 
Le coût financier de cette mesurepourrait tout à fait être compensé par une réduction des budgetsconsacrés à la politique de la ville. Le rapport de la Courdes comptes de décembre 2020 portant sur « l’évaluation del’attractivité des quartiers prioritaires » prouve l’échec dela politique de la ville à véritablement améliorer le destin desquartiers dits prioritaires malgré des investissements trèsconsidérables depuis de nombreuses années.
Permettre l’indexation de la DETR sur l’inflation seraitdonc la meilleure manière de garantir chaque année, à minima,un montant constant de cette dotation en termes réels. Tel estl’objet de cet amendement.