ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 957)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice encours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois definances à partir de celles afférentes à l’année 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’appliquer la présente proposition de loi dès l’année 2023.
Le débat sur les finances localespendant l’examen de la loi de finances pour 2023 a été censuré parle Gouvernement et son usage autoritaire et anti-démocratique del’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous avions pourtant denombreuses propositions à destination des collectivités, dontl’indexation de la dotation globale de fonctionnement surl’inflation. Puisque nous n’avons pu soumettre cette proposition auvote en automne dernier, nous proposons que l’indexation de la DGFproposée par nos camarades communistes s’applique de manièrerétroactive pour l’année 2023.
Cette année 2023 estparticulièrement difficile pour les élus locaux et leurs dépensesgrimpent, que ce soit pour l’énergie et l’alimentation dont lesprix continuent leur progression (respectivement +14,1% et +14,8%en février 2023 sur un an selon l’INSEE) ou pour les dépenses depersonnels (aucune compensation de prévue de 2023 pour compenserl’augmentation du point d’indice des fonctionnaires dont le coûtest estimé à 2,272 milliards). L’inflation, prévue à +4,2% dans laloi de finances initiale est estimée en février 2023 à +6,2% sur unan. La seule inflation prévisionnelle valait une perte nette deplus d’un milliard d’euros pour les collectivités sur le montant dela DGF perçue en 2023.
Nous proposons donc de fairebénéficier dès l’exercice en cours de l’indexation de la DGF surl’inflation.