ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 957)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Tellier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Le I entreen vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur dudispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflationentrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de financespour l’année 2024.