ART. 3	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Un député et unsénateur du périmètre régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition de la conférencerégionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer lesparlementaires.
Dans la mesure où l’objectif de réduction de l’artificialisationdes sols a été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il semble cohérent que ceux-cisuivent son application en participant à la conférence régionale degouvernance. 
Lorsque la proposition de composition de cette conférence n’apas été transmise dans les délais par le président du conseilrégional, ou que cette composition n’a pas reçu un avisfavorable de la majorité des organes délibérants des EPCI àfiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme etdes conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré lacompétence en matière de plan local d’urbanisme, la conférencerégionale de gouvernance convoquée de facto doit nécessairementintégrer les parlementaires.
En limitant la représentation des parlementaires à un député etun sénateur, ces derniers ne bousculeront pas l’équilibre de cetteinstance dans laquelle il est cohérent que les représentants desterritoires directement impactés par les objectifs de “zéroartificialisation nette” soient majoritaires.
Tel est l’objet du présent amendement.