ART. 6	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« ou en raison del’application des dispositions du chapitre Ier du titreII du livre Ier du code de l’urbanisme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes efforts passés par les communes littorales en raison del’application de la loi littoral.