ART. 13	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Heydel Grillere, Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
------------
ARTICLE 13
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la transformation effectived’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles etforestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée endéduction de cette consommation sur ledit territoire par lacollectivité ou son groupement compétent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 194 de la loi n°2021-1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets prévoit que laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers estentendue comme la création ou l’extension effective d’espacesurbanisés sur le territoire concerné. 
Le présent article propose la prise encompte de la renaturation dans le décompte de la consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers, mais il convient de nepas limiter aux seules communes ou EPCI, la capacité de prendre encompte la renaturation pour l’atteinte desobjectifs.  L’article prévoit également que les surfacesutilisées temporairement pour des chantiers, avant d’être remisesen état naturel puissent être comptées comme “nonartificialisées”. 
Le présent amendement est unamendement de précision qui  vise à améliorer la rédaction del’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, larédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturationqu’au niveau des communes ou établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). Or, les objectifs de gestion économe del’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sontégalement suivis au niveau des documents de planification régionaleet des schémas de cohérence territoriale. Le présent amendementpropose donc une rédaction plus englobante en ce senset supprime les alinéas 3 et 4 qui relèvent de la nomenclaturedes surfaces artificialisées et non artificialisées, qui ontvocation quant à elle, à être appréciées par voierèglementaire.