ART. 3	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentantsd’organismes compétents en gestion ou protection des espacesnaturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux,les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application dutitre III du livre II du code de l’environnement, les agencesrégionales de la biodiversité et les membres du comité régional dela biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du mêmecode . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance dela politique de réduction de l’artificialisation des sols intègreen plus des acteurs publics traditionnels (État, région,intercommunalité, communes) les représentants d’organismescompétents en gestion ou protection d’espaces naturels duterritoire concerné.
En effet, leur connaissance entermes de protection de la biodiversité sur le territoire concernéd’une part, et d’autre part leur expertise s’agissant des modalitésde sa protection, ne pourront que concourir à l’objectif« éviter, réduire, compenser ».
Ces acteurs permettront de garantirla bonne prise en compte de l’objectif ZAN, et assureront une plusgrande finesse des décisions de cette conférence régionale, quiréunira ainsi des acteurs compétents en matière de protection desespaces et de planification territoriale.
Tel est l’objet de cetamendement.