ART. 3	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentantsd’associations de protection de l’environnement agréées au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance dela politique de réduction de l’artificialisation des sols intègreen plus des acteurs publics traditionnels (État, région,intercommunalité, communes) les représentants d’associations deprotection de l’environnement.
Ce sont souvent ces associationsqui, de fait, connaissent le mieux les réalités du territoire dupoint de vue de la biodiversité. Leur travail de naturaliste permetd’évaluer les dynamiques de la biodiversité ; ce sontégalement ces associations qui le plus souvent constatent etalertent sur les niveaux de pollution trop élevés des écosystèmes.Ces connaissances sont indispensables à la bonne planificationterritoriale organisée par cette conférence.
Par ailleurs, ces associations ontété largement auditionnées à l’occasion de la préparation de cetteproposition de loi. Tant au Sénat qu’à l’Assemblée, par les groupespolitiques que par le ministre, ces associations ont été entendues,et reconnues pour leur expertise sur le sujet. Ce faisant, ilapparaît logique de les intégrer à cette conférence régionale.
Tel est l’objet de cetamendement.