ART. 3	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Un représentant del’agence de l’eau mentionné à l’article L. 213‑8‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance dela politique de réduction de l’artificialisation des sols intègreen plus des acteurs publics traditionnels (État, région,intercommunalité, communes) un représentant de l’agence del’eau.
En effet, l’artificialisation dessols pose des difficultés hydrologiques majeures. Enparticulier :
- L’imperméabilisation des sols et la présence des réseaux etouvrages souterrains influencent fortement le cycle de l’eau àl’échelle locale et globale en milieu urbanisé, et renforce lesrisques d’inondation ;
- Les sols artificialisés, hors sols scellés, de par les phénomènesde compaction peuvent aussi avoir, à l’échelle locale, un impactsur l’accès à l’eau pour la végétation ;
- Les sols revêtus favorisent la dégradation de la qualité des eauxde ruissellement urbaines, qui se chargent en polluant au contactdes espaces artificialisés, et contaminent ensuite lesécosystèmes.
De plus, l’artificialisation seheurte à l’absence d’eau de certains territoires : s’il s’agitde construire de nouveaux lotissements pour accueillir de nouveauxhabitants, mais que la collectivité a déjà du mal à fournir assezd’eau potable aux habitants présents, l’artificialisation vaconduire à une pression accrue sur la ressource qui pourraitrapidement faire défaut. C’est pourquoi le préfet de l’Ardèche arécemment interdit ou réduit la délivrance des permis de construiredans 22 communes d’Ardèche en raison du manque d’eau, parexemple.
Étant donné ce lien entreartificialisation des sols et disponibilité de la ressource en eau,la participation d’un représentant de l’agence de l’eau à cetteconférence régionale apparaît indispensable, pour que laplanification territoriale prenne systématiquement en compte lesenjeux hydriques.
Tel est l’objet de cetamendement.