ART. 8	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
------------
ARTICLE 8
Après les mots :
« au regard »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8 :
« des besoins d’habitatssociaux, de revitalisation des zones rurales, de développement del’économie sociale et solidaire et de l’agroécologie, de servicespublics du territoire, et au regard de la transitionécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir que les projets d’intérêt pour le développementterritorial est établie répondent essentiellement à des objectifssociaux et environnementaux. C’est la raison pour laquelle sontconservés, dans cette définition la revitalisation des zonesrurales et les services publics du territoire.
Les besoins d’habitats sont enrevanche requalifiée en besoins d’habitats sociaux, faute de quoitout type de demande d’habitat pourrait être justifié. Il estprimordial, pour faire face à la double crise du logement et à lacrise écologique, de veiller à ce que l’artificialisation des solsne soit justifiée qu’au nom de la création de logements sobres,accessibles à toutes et tous, et denses.
L’impératif économique et agricoleest conditionné à leurs vertus, notamment sociale etenvironnementale. Aussi ces projets devront-ils justifier uneapproche ESS d’une part, ou s’inscrire dans des logiquesagroécologiques d’autre part.
Enfin, il est ajouté à cette listedes projets qui participeraient à la transition écologique :si une certaine enveloppe d’artificialisation sera permise à cetéchelon, il est primordial qu’une partie des projets menéss’inscrivent dans cette logique de transition écologique.