ART. 13	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« et de mesures de protectioncontre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquanteans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommationd’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à courtterme.
La renaturation est un processusdifficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéderà une renaturation si les efforts déployés pendant de longuesannées et si l’investissement lourd des collectivités venaient àêtre balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque enl’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’undouble décompte. Il est à craindre que la renaturation soitcomptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette anciennezone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas êtrecomptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zoneartificialisée.
Pour prévenir ces dérives réellesou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zonesrenaturées le resteront durablement – au moins cinquanteans.
Tel est l’objet de cetamendement.