ART. 13	N°CD111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« et de mesures de protectioncontre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trenteans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise às’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de laconsommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées àcourt terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Ilparaît contre-productif de procéder à une renaturation si lesefforts déployés pendant de longues années et si l’investissementlourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveauprojet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantiequ’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est àcraindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi quel’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne,tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agitd’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraîtnécessaire de garantir que les zones renaturées le resterontdurablement – au moins trente ans.
Tel est l’objet de cet amendement.