ART. 3	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 5 à12 :
« 1° 10 % d’élus dela région ;
« 2° 10 % d’élus desétablissements publics du périmètre régional mentionnés àl’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus desétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de document d’urbanisme, dont au moinscinq représentants des établissements non couverts par unschéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes enmatière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par undocument d’urbanisme, non-compétentes en matière de documentd’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus descommunes du périmètre régional non couvertes par un documentd’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaquedépartement du périmètre régional ;
« 8° Un représentantde l’État.
« Le nombre d’élus, qui siègedans cette assemblée, est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lareprésentativité en pourcentage de l’assemblée hormis lereprésentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que ces élus représentent la majorité de cetteconférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe lamise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisationnette »
Les régions n’étant pas de même taille, il est important que lenombre d’élus, siégeant dans cette instance, soit définit pardécret.