ART. 6	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 porte sur la prise encompte des efforts passés des collectivités en matière de réductionde l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémasrégionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale(SCoT).
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET etaux SCOT, notamment pour renforcer les critères deterritorialisation. Les efforts passés, sur les dix ans précédentla tranche en cours, voire sur les vingt années antérieures lorsqueles données sont disponibles, feront partie des critères mentionnésdans ce projet de décret.