APRÈS ART. 8	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitéminimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistescyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code dela route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimalecorrespond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée auniveau du schéma de cohérence territoriale, en application desobjectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisableen priorité par les communes peu denses et très peu denses au sensde la grille communale de densité publiée par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques. Les pistes cyclablesintercommunales construites en mobilisant cette réserved’artificialisation respectent des conditions techniques visant àréduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret enConseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les habitants des territoiresruraux sont particulièrement dépendants de la voiture individuellepour effectuer leurs trajets du quotidien. Alors que seulementquelques kilomètres peuvent séparer les villages des commerces etservices de proximité alentour, l’absence fréquented’infrastructures cyclables intercommunales n’offre pouralternative qu’une circulation sur les voies départementales,souvent dangereuse, ou sur les chemins, pas toujours praticables àcause des intempéries. Pour rappel, 61% des Français interrogés parIpsos à l’occasion de la journée mondiale du vélo 2022 considèrentque celui-ci est un mode de déplacement dangereux.
Les routes départementales à deux voies n’offrent pas lapossibilité de développer des pistes cyclables par suppressiond’une voie automobile : il faut donc prévoir des consommationsd’espaces naturels, agricoles et forestiers pour le développementdes pistes cyclables intercommunales. Cet amendement propose ainside réserver une capacité minimale d’artificialisation de 5% auniveau du SCoT pour la création de pistes cyclablesintercommunales, en précisant que cette réserve est mobilisable enpriorité par les communes peu denses et très peu denses au sens del’Insee. 
Cette proposition vise à encouragerla coopération entre différentes communes pour le développement devéritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux,avec de nombreux bénéfices en matière de climat, de santé et depouvoir d’achat des ménages. La proposition d’une part réservée de5% pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur destravaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes dedéplacement actifs, publiés en mars 2023.
Cet amendement est proposé par laFondation pour la Nature et l’Homme.