ART. 3	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« F (nouveau). – En Corse, la chambredes territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code généraldes collectivités territoriales se substitue à la conférencementionnée au premier alinéa du présent V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse est régie par un statutspécifique, instauré par la loi de janvier 2002, dontl’architecture institutionnelle a été remaniée, à partir de janvier2018. La désormais collectivité de Corse est issue de la fusion desdeux conseils départementaux de la Haute-Corse et de laCorse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse.
Cette nouvelle organisation a créé une instance de dialogue etde concertation entre la collectivité de Corse et l’échelon local,appelée “chambre des territoires”, dans laquelle sont représentéestoutes les intercommunalités de l’île.
C’est pourquoi, afin d’éviter la multiplication des instances,il convient, en Corse, de définir la “chambre des territoires”comme l’instance de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols, ancienne “conférence des SCOT”,redéfinie par l’article 3 de la présente proposition de loi.