ART. 13	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 13
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la transformation effectived’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles etforestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée endéduction de cette consommation sur ledit territoire par lacollectivité ou son groupement compétent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texteau Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise encompte de la renaturation qu’au niveau des communes ouétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de luttecontre l’artificialisation des sols sont également suivis au desdocuments de planification régionale et des schémas de cohérenceterritoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante ence sens. Il supprime également les dispositions relatives à lanomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées,qui sont traitées par voie règlementaire.