ART. 10	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéassuivants :
« I bis. – L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à des projets de relocalisation desaménagements, des équipements, des constructions et desinstallations sises sur des parcelles soumises au recul du trait decôte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette partréservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 ducode de l’environnement. Les modalités d’accès à cette partréservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Iter. – L’article L. 321‑15 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisationest réservée pour les communes listées par décret, conformément au6° de l’article L. 141‑7 du code del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de proposer un système alternatif plus juste pour traiterle problème de l’érosion du trait de côte. 
Actuellement, l’article propose de décompter les surfacesperdues à la mer du fait de l’élévation du niveau de cette dernièredans le calcul de l’artificialisation, et de décompter également dece calcul les espaces nouvellement construits pour relocaliser desinstallations cédées à la mer.
Nous proposons de supprimer l’alinéa problématique quimenace l’objectif de zéro artificialisation nette.
Par ailleurs, cet amendement prévoit une enveloppe dédiée auxprojets de relocalisation d’infrastructures. En effet, il estindéniable que les communes littorales sont en première lignes duchangement climatique et de l’une de ses conséquences :l’élévation du niveau de la mer. Il est de ce fait nécessaire deprévoir un plan pour relocaliser les infrastructures nécessaires.L’amendement propose également de fixer, à l’échelle du SCOT,une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoleset forestiers dédiée à la relocalisation des constructions etinstallations soumises au recul du trait de côte, mobilisable parles communes concernées par ce phénomène, conformément auxdispositions déjà en vigueur dans le code de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.