APRÈS ART. 8	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑8 du code del’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De la topographiedu territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoinsde voirie et d’infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition insère dans laliste des critères à prendre en compte au moment de la
répartition par secteurs de l’effort de réduction del’artificialisation dans le SCoT, le critère
topographique.