ART. 3	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
Mme Luquet, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun et M. Ott
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les députés et sénateursélus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance ensont membres de droit ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, par cet amendement, defaire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concernépar la conférence régionale de gouvernance en soient membres dedroit. Il est en effet important que les parlementaires soientassociés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisationnette des sols sur leur circonscription.