ART. 3	N°CD148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD148
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la conférence régionalede gouvernance peut »
les mots :
« ou la majorité des membresde la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence régionale degouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examinertout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale desobjectifs de réduction de l’artificialisation des sols, surproposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibrédu territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent êtreen capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ilsl’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président dela conférence.