ART. 13	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 10° À compter du1er janvier 2025, la consommation d’espacesnaturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour lesbesoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’étatinitial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités demise en œuvre du présent 10° sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’unepart de préciser que les surfaces non artificialisées sont cellesconcernant les espaces naturels agricoles et forestiers et d’autrepart de faire débuter la non comptabilisation des surfaces quiseraient artificialisées temporairement pour les besoins de travauxou d’aménagement dès lors qu’elles sont remise à l’état initial, au1er janvier 2025 plutôt qu’en 2031, par cohérence avec notrevolonté de faire débuter la réduction de 50% de l’artificialisationplus tardivement que la date de promulgation de la loi, à savoir2021.