ART. 6	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Guy Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par lesdeux phrases suivantes :
« Il peut être tenu compte dela sous-consommation sur une décennie afin de pouvoir surconsommeren conséquence sur la ou les décennies suivantes dès lors que celane compromet pas
l’atteinte de l’objectif global fixé sur les trois décennies pourarriver au zéro artificialisation nette en 2050. Une potentiellesurconsommation d’une ou plusieurs parties du territoire régionalpourrait être permise sur la première décennie à condition qu’ellene compromette pas l’atteinte de l’objectif global à horizon 2050sur ces parties du territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs évoque « unreport de droit » mais cela ne se traduit pas clairement
dans la proposition de complément apporté à l’article L4251-1 duCGCT :
« Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommationd’ENAF (…) À
compter de 2031 et pour chaque période de dix années, il estégalement tenu compte
de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au coursde la tranche de dix
années précédentes. »
La proposition d’évolution législative indique que nous devonstenir compte des efforts
des territoires, mais elle ne précise pas que cela permettra unreport de droit. Si un
territoire réserve un foncier pour un projet qui finalement ne peutpas aboutir, cela
pourrait pénaliser le territoire concerné. Cet amendement permet depalier cette lacune.