ART. 3	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Au 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, les mots : « à l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales », sont remplacés par les mots : « auxarticles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du codegénéral des collectivités territoriales ainsi qu’à l’articleL. 123‑1 du code de l’urbanisme » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de fixer unobjectif intermédiaire identique pour toutes les régions. En l’étatactuel, seules les régions concernées par un SRADDET sontciblées par l’article de la loi Climat &amp; Résilience, ce quiexcluerait certains territoires d’Outre-Mer, la Corse, etsurtout, l’Île-de-France.
En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la périoderécente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, ycompris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonnesseet de Saclay par exemple. 
Pour des questions de justice et d’équité territoriales, il estnécessaire de garantir l’application de la loi à l’ensemble de cesterritoires, tel est l’objet de cet amendement.