ART. 8	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Miller
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« Des dérogations à l’objectifde zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées parle préfet de département sur demande du maire de la commune portantun projet de renforcement ou de création de zone d’activitéséconomiques lorsqu’il n’y a plus de foncier économique ni de fricheindustrielle disponible sur la commune ou l’intercommunalité et quele porteur de projet peut justifier d’un projet d’installationd’activité économique.
« Le préfet de départementmotive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside, regroupant l’ensemble des élus locauximpactés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des territoires, qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
« Les modalités de cettecommission sont établies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent parfois desbaisses d’attractivité liées notamment au manque de foncier àdestination des activités économiques. Cela pose un problèmed’attractivité croissant pour nos territoires les plus ruraux.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leurrayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoiresruraux et périurbains de notre pays en leur permettant de dérogerdécompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climatqui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puisl’atteinte d’un équilibre net entre renaturation etartificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.