ART. 8	N°CD159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Miller
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« Des dérogations à l’objectifde zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées parle préfet de département sur demande du maire de la commune portanten régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à lapropriété en zone tendue.
« Le préfet de départementmotive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside, regroupant l’ensemble des élus locauximpactés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des territoires, qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
« Les modalités de cettecommission sont établies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires ruraux et périurbains connaissent desdifficultés de plus en plus grandes à faire accéder à la propriétéleur population. Cela pose donc un problème d’attractivitécroissant de nos territoires les plus ruraux.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leurattractivité, il convient d’apporter de la souplesse auxterritoires dont la situation en matière de logement est la plustendue en leur permettant de déroger au décompte communal dudispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.