ART. 8	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller et M. Fait
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 7, les deuxalinéas suivants : 
« II. – Laqualification de projet d’intérêt pour le développement territorialest établie, après avis de la commune ou de l’établissement publicde coopération intercommunale compétent, par une commissiondépartementale présidée par le préfet de département et quiregroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsique les services de la direction départementale des territoires. Lepréfet de département qui préside cette commission, motive sonavis, positif ou négatif, dans le cadre de cette commission.
« Les modalités d’organisationet de délibération de cette commission sont établies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent différentesproblématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manquede logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes demobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou deservices publics, l’attractivité de nos territoires les plus rurauxest de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve devolontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenude ces éléments, et ce afin de renforcer leur attractivité, ilconvient d’apporter de la souplesse aux territoires les plusenclavées de notre pays en leur permettant de déroger au décomptecommunal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixeune limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinted’un équilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt pour le développement territorial afin de pouvoiréviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et dene pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loiClimat tout en permettant un développement équilibré desterritoires.