ART. 3	N°CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
M. Vermorel-Marques et M. Kamardine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9º Trois représentants d’organismes compétents enmatière de gestion et de protection des espaces naturels sur leterritoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcsnaturels régionaux, les aires protégées en application du titre IIIdu livre II du code de l’environnement, les agences régionales dela biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversitémentionné à l’article L371‑3 du même code ;
« 10° Trois représentantsd’associations de protection de l’environnement agréées au titre del’article L. 141‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de conférencesrégionales de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la miseen œuvre du ZAN dans les territoires. Pour autant l’absence dereprésentants d’organismes ou d’associations agissant pour laprotection de l’environnement est regrettable. L’essence du ZANdemeure la préservation de la biodiversité. Il est donc importantque ce type d’instances de concertation soit multi-acteurs etpluridisciplinaires. Cet amendement permet d’élargir à d’autresacteurs la composition de la conférence régionale de gouvernance dela politique de l’artificialisation des sols de façon à bienintégrer les enjeux de préservation de la nature et de labiodiversité.