ART. 3	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Ray et M. Kamardine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 9° Six représentants des chambres consulairesrégionales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pourmission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémasrégionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires, des projets prévus par les articles 4 et 5 de laprésente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêtmajeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sontportés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment desimplantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’uneressource naturelle renouvelable, concourant à la transitionénergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue àl’article 4.
L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléterle travail de planification du développement des activitésindustrielles prévu dans les SRADDET et que propose le projet deloi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissentêtre associés à ces décisions.
Pour cela, il est proposé que ces conférences soientouvertes à 6 représentants des trois chambres consulairesrégionales.