ART. 3	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Au 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après le mot :« territoriales », sont insérés les mots :« ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code del’urbanisme » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement derepli permet de fixer un objectif intermédiaire delimitation de l’artificialisation identiquepour l’Île-de-France à celui mis en œuvre dans les autresrégions de la France hexagonale, à l’exception de la Corse.
Rien ne justifie que l’Île-de-France ne se voit pas appliquerles mêmes règles que la Bretagne ou l’Occitanie. Au contraire,c’est une région qui artificialise massivement. Entre 2012 et2018, la part des territoires artificialisés a augmenté dans larégion plus rapidement qu’au niveau de la Francemétropolitaine (respectivement + 0,2 point et + 0,1 point). Celacorrespond à un surcroît de 2 700 hectares en Île-de-France sur cette période.
Cette artificialisation contribue largement à la dégradation deterres aux qualités agronomiques particulièrement reconnues. C’estle cas notamment des terres de Gonesse et de Saclay, entreautres.
Pour des raisons de justice et d’équité entre les territoires,l’intégration de l’IDF est nécessaire, tel est l’objet de cetamendement.