ART. 3	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , des communes dotées d’unecarte communale et des communes soumises au règlement nationald’urbanisme. »
II. – En conséquence,substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 3instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale degouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. Lacomposition de cette instance est déterminée par délibération duconseil régional prise sur avis favorable de la majorité desorganes délibérants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétents et des conseilsmunicipaux des communes compétente en matière de plan locald’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation àse prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction del’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional,il apparait nécessaire que les communes dotées d’une cartecommunale ou soumises au RNU soient également associées au choix decomposition de celle-ci.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec l’association des maires ruraux deFrance.