ART. 3	N°CD170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la conférence régionalede gouvernance peut »
les mots :
« ou la majorité des membresde la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence régionale degouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examinertout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale desobjectifs de réduction de l’artificialisation des sols, surproposition de son président. 
Afin d’intensifier la concertationsur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous lesmaires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveaudépartemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement surdécision du président de la conférence. 
Les maires ruraux sont soumis à descadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions descommissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leursterritoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelledépartementale, serait favoriser la participation de ces élus àcette instance.