ART. 8	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« définit »,
les mots :
« peut définir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’utilisation de la part réservée au développement territorial sanspour autant l’imposer systématiquement.  
En effet, la définition desobjectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dansles SCoT en tenant compte des besoins en matière d’habitat,d’équipements ou d’activités économiques.
En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réservéeau développement territorial qui sera attribuée par délibération,on risque de créer inutilement des tensions au sein desterritoires. Il serait donc préférable d’éviter la mise en placed’une telle mesure ou à minima de laisser la possibilitéaux territoires de choisir s’ils veulent mettre en placecette réserve à projets.