ART. 3	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« A. – La conférencerégionale de gouvernance réunit les personnessuivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une gouvernancepartagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
 
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et lenombre de membres de la conférence régionale de gouvernance serontdéterminés par délibération du conseil régional prise sur avisfavorable de la majorité des organes délibérants des EPCI àfiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme etdes conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré lacompétence en matière de plan local d’urbanisme.
 
Or, de nombreux Départements s’impliquent fortement pour réduirela consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, etassurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercicedirecte de leurs compétences ou par le soutien technique apporté aubloc communal.
 
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’ysiéger. Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à larédaction initiale de l’article 3.