ART. 3	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, si lacomposition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoitpas, un député et un sénateur de chaque département du périmètrerégional sont également conviés à siéger au sein de laconférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que représentants de laNation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieursdu pays. A ce titre, ils ont toute leur place à la table desdiscussions lors qu’il s’agit de qualifier les projets commerelevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire àcertaines obligations de « zéro artificialisationnette ».
C’est pourquoi il semble utile deconvier un député et un sénateur de chaque département dupérimètre régional à participer aux travaux de la conférencede gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisationdes sols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de laqualification des projets d’ampleur nationale ou européenne etd’intérêt général majeur.
Tel est l’objet du présentamendement.