ART. 3	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Cette composition comprendobligatoirement au moins un représentant de larégion, un représentant de chacun des départements du périmètrerégional, un représentant de chacune des métropoles dupérimètre régional, un représentant de l’État et lesparlementaires du périmètre régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela composition de la conférence régionale degouvernance intègre l’ensemble des parties prenantes à lamise en place de l’objectif de réduction del’artificialisation des sols.
Cette instance dont les membres sont déterminés pardélibération du conseil régional après avis favorable de lamajorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité proprecompétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseilsmunicipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence enmatière de plan local d’urbanisme, se doit d’être la plus complètepossible.
A ce titre, l’ensemble des départements du périmètre régionaldoivent avoir l’assurance d’être représentés, de même quel’ensemble des métropoles qui sont essentielles à la mise enœuvre des politiques de transition écologique, au premier rangdesquelles celle du ZAN.
Les objectifs de réduction de l’artificialisation dessols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il semble également cohérent queles parlementaires suivent son application en participant auxtravaux de la conférence régionale de gouvernance.
Tel est l’objet du présent amendement.