ART. 3	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprendobligatoirement au moins un représentant de la chambred’agriculture. »
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au moins unreprésentant de la chambre d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que laconférence régionale de gouvernance de la politique de réductionde l’artificialisation des sols compte obligatoirement aumoins un représentant de la chambre d’agriculture. 
L’artificialisation des surfaces agricoles utiles est uneproblématique importante pour l’environnement et notre souverainetéalimentaire. L’artificialisation entraîne une perte de productivitéagricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares deterres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 enFrance, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoiremétropolitain. 
Les chambres d’agriculture doivent être encore davantageassociées à la planification de l’urbanisme et à la lutte contrel’artificialisation des sols. C’est l’objet de cet amendement.