APRÈS ART. 10	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Au dernier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021,après les mots : « de manière différenciée etterritorialisée » sont insérés les mots : « enprenant en compte les impacts du dérèglement climatique surl’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de ladisponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait decôte et des risques d’inondation et de submersionmarine ».
II. - Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1, est complété par les mots et une phraseainsi rédigée : « en prenant en compte les impacts dudérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires,notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource eneau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondationet de submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec lesorientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 etL. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
2° Le quatrième alinéa du Ide l’article L. 4424‑9 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
3° Le troisième alinéa del’article L. 4433‑7 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. »
III. - Le code de l’urbanisme estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 123‑1 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau et des risques d’inondation. Cette déclinaisonest compatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
2° L’article L. 141‑7 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,après les mots : « en cohérence avec lesperspectives », est ajouté le mot :« climatiques, » ;
b)  Il est ajouté un6° ainsi rédigé :
« 6° Les orientations dela politique de l’habitat et de la politique de mobilité face auxenjeux d’adaptation au changement climatique, lesquelles répondentaux questions de disponibilité de la ressource en eau sur leterritoire de manière compatible avec les orientations du schémamentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement,d’évolution du trait de côte, de risques d’inondation et desubmersion marine, ainsi que de lutte contre les îlots dechaleur. » ;
3° L’article L. 141‑8 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,les mots : « peut décliner » sont remplacés par lemot : « décline » ;
b)  Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Desimpacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau de manière compatible avec les orientations duschéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code del’environnement, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les impacts dudérèglement climatique s’intensifient, ceux-ci demeurentinsuffisamment pris en compte dans l’équation du ZAN. C’estparticulièrement le cas s’agissant de la disponibilité de l’eau.Sans eau, pas de développement possible sur un territoire : il estdonc crucial, au moment de la planification, d’anticiper ladisponibilité de la ressource en eau, afin de faire correspondreles nouveaux développements urbains avec la capacité desterritoires à subvenir aux besoins vitaux des habitants. L’enjeudu ZAN est de planifier l’urbanisation restante jusqu’en 2050 ; lessécheresses portent en elles le risque d’une impossibilitéd’urbanisation de fait.
Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du pays deFayence (Var) a décidé de suspendre pour cinq ans l’ensemble despermis de construire de ce territoire, faute d’eau. Le 10 mars, lepréfet du Var a transmis un courrier au Président de lacommunauté de communes et aux maires des communes du Pays deFayence soulignant que “cette tendance [à la sécheresse] sembledevoir se répéter à l’avenir et s’inscrit dans le processus dechangement climatique”, affirmant qu’il était “nécessaired’organiser une pause de l’urbanisation afin de ne pas accroîtreles pressions sur la ressource en eau” et invitant les élus à“refuser les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projetsqui génèrent une consommation d’eau”. Le courrier rappelle enoutre que “les communes sont chargées du service public dedéfense extérieure contre l’incendie, et à ce titre, doiventveiller à garantir les capacités opérationnelles des pointsd’eau”.
Par conséquent, le présent amendement propose d’intégrerexplicitement la question des impacts du dérèglement climatiquesur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue dela disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du traitde côte et des risques  d’inondation et de submersion, ausein des textes qui définissent et déclinent laterritorialisation de l’objectif ZAN.
Cet amendement est proposé par la fondation pour la nature etl’homme.