ART. 3	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9°  Cinqreprésentants d’organismes compétents en matière de gestion et deprotection des espaces naturels sur le territoire concerné, telsque les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les airesprotégées en application du titre III du livre II du code del’environnement, les agences régionales de la biodiversité et lesmembres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’articleL. 371‑3 du même code ;
« 10°  Cinqreprésentants d’associations de protection de l’environnementagréées au titre de l’article L. 141‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de conférencesrégionales de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la miseen œuvre du ZAN dans les territoires. Pour autant, l’absence dereprésentants d’organismes ou d’associations agissant pour laprotection de l’environnement est regrettable. 
L’essence du ZAN demeure la préservation de la biodiversité. Ilest donc important que ce type d’instances de concertation soitmulti-acteurs et pluridisciplinaires. Cet amendement permetd’élargir à d’autres acteurs la composition de la conférencerégionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation dessols de facon à bien intégrer les enjeux de préservation de lanature et de la biodiversité. 
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.