ART. 3	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 12insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Cinq représentantsd’organismes compétents en gestion ou protection des espacesnaturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux,les parcs naturels régionaux, les aires protégées en applicationdu titre III du livre II du code de l’environnement, les agencesrégionales de la biodiversité et les membres du comité régionalde la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du mêmecode ;
« 10° Cinq représentantsd’associations de protection de l’environnement agréées au titrede l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« 11° Un représentant del’agence régionale de santé mentionnée à l’articleL. 1431‑1 du code de la santé publique ;
« 12° Un représentant del’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du codede l’environnement. »
II. –  Compléterl’alinéa 18 par les mots suivants :
« Elle inclut dans sa composition les représentantsmentionnés aux 9° , 10° , 11° et12° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisationdes sols est indispensable à l’atteinte des objectifs en matièrede neutralité carbone et d’adaptation aux dérèglementsclimatiques, ainsi que pour enrayer l’effondrement de labiodiversité. Afin que ces dimensions essentielles soientpleinement intégrées dans les délibérations concernant lapolitique de lutte contre l’artificialisation des sols, cetamendement propose d’ajouter aux conférences régionales degouvernance sur le ZAN des représentants des organismescompétents en gestion ou protection des espaces naturels et desreprésentants des associations de protection de l’environnementagréées, ainsi qu’un représentant de l’Agence régionale desanté, dans une approche “Une seule santé”, faisant notamment lelien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santépublique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouterun représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieux articuler lesorientations de planification urbaine avec les évolutions de ladisponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondationsur le territoire.
Cet amendement est proposé par la fondation pour la nature etl’homme.