APRÈS ART. 13	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Hetzel et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au mode de financement de larenaturation imposée aux collectivités territoriales et leursgroupements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi “climat-résilience” du 22août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leursgroupements une obligation de compensation de l’artificialisationvia la renaturation des espaces.
Or, rien n’est prévu dans la loi sur le financement de cetteobligation, et la renaturation étant un processus très couteux pourune collectivité, il est indispensable d’anticiper cette questionafin que les collectivités puissent se projeter, compte tenunotamment des budgets locaux de plus en plus contraints.
Tel est l’objet de cet amendement “rapport”.