ART. 3	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Valentin, M. Fabrice Brun et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , dont des membres dela commission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de préciser quela nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols mise en place par laprésente proposition de loi et remplaçant la conférence des SCoTdoit être composée également de membres de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) est en effet l’un des garants de la stratégiede lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Par sonexpertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger del’artificialisation.
Il est donc important qu’elle soit représentée au sein de cetteconférence.
Tel est le sens de cet amendement.