ART. 3	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Des élémentsrelatifs au taux d’artificialisation des sols au niveau national etrégional, ainsi qu’au niveau des départements et des bassinsde vie du périmètre régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer aubilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction del’artificialisation des sols, des éléments comparatifs permettantd’apprécier les efforts en termes de réduction des tauxd’artificialisation des sols.
Pour cela, il est proposé defournir les taux d’artificialisation des sols au niveaunational, régional, départemental, et de l’ensemble des bassins devie du périmètre régional.