ART. 3	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 132‑14 ducode de l’urbanisme est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié àla mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisationdes sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de conciliation enmatière d’élaboration de documents d’urbanisme est chargée danschaque département de rechercher un accord, entre l’autoritécompétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, lesplans locaux d’urbanisme ou les cartes communales, et les autrespersonnes associées à cette élaboration.
Plutôt que de créer une nouvelle conférence régionale degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols, qui viendrait interférer avec l’existant ; cetamendement propose d’élargir les compétences de la commission deconciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.