APRÈS ART. 8	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété parun 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre deconsommation des sols entre les surfaces agricoles etforestières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère dans la listedes critères à prendre en compte au niveau des SCoT, au moment dela répartition des enveloppes pour la réalisation des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols, l’équilibre entre lesterres agricoles et les forêts dans les surfaces qui peuvent êtreartificialisées.
En effet, selon le rapport du Sénat sur le « Patrimoinenaturel de la montagne : concilier protection etdéveloppement », « la forêt de montagne représente 37% dupotentiel forestier national (...) alors que les zones de montagnereprésentent seulement 30% du territoire national ». Laquestion de la déforestation et de la consommation de surfacesboisées se pose donc différemment en montagne.
Alors que la loi Montagne a été la première à adopter une mesurelimitant l’artificialisation des sols en imposant le principe del’urbanisation en continuité, les territoires de montagne sontconfrontés à une difficulté supplémentaire pour atteindre lesobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : aux fortespentes et à l’altitude s’ajoute la forte croissance des surfacesboisées au détriment des terres agricoles.
Ces spécificités appellent à une application différentiée del’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, enveillant à ce que les documents d’urbanisme chargés de décliner lestrajectoires foncières assurent une consommation équitable dessurfaces entre les surfaces forestières et les surfacesagricoles.