ART. 10	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° quater Ausein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues àl’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent portersur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés àrécréer une flore et un habitat marin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi, enson article 10, vise à prendre en compte les spécificités descommunes littorales qui disposent de peu de foncier disponible,compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’unepart, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part.Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent fairel’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de lacréation de récifs artificiels destinés à recréer une flore et unhabitat marin.