ART. 6	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lesmots : « et traduits au sein de leurs documentsd’urbanisme » sont remplacés par les mots :« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raisonde l’application de l’article L. 122‑5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes efforts passés par les communes de montagne en raison del’application de la loi montagne, première loi de sobriétéfoncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.