ART. 6	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et traduits au sein de leursdocuments d’urbanisme. »
les mots :
« traduits au sein de leursdocuments d’urbanisme ou en raison de l’application de l’articleL. 122‑5 du code de l’urbanisme. »
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lesmots : « et traduits au sein de leurs documentsd’urbanisme » sont remplacés par les mots :« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raisonde l’application de l’article L. 122‑5. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes efforts passés par les communes de montagne en raison del’application de la loi montagne, première loi de sobriétéfoncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.