APRÈS ART. 8	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété parun 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre deconsommation des sols entre les surfaces agricoles etforestières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition insère dans laliste des critères à prendre en compte au moment de la répartitionpar secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dansle SCoT, le critère topographique.